Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et Règlement annotés, 2021, 50e édition

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Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et Règlement annotés, 2021, 50e édition

À jour au 9 juillet 2021

Comprend la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada annotée, le Règlement de l’impôt sur le revenu annoté, les Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, la Loi sur l'instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales, la Loi d’interprétation, la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu, la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité et son règlement ainsi que la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis d’Amérique.

La présente édition comprend la version sanctionnée du projet de loi C-30, Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 (L.C. 2021, c. 23, sanctionné le 29 juin 2021), par le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale) (L.C. 2021, c. 21, sanctionné le 29 juin 2021), par le projet de loi C-14, Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020 (L.C. 2021, c. 7, sanctionné le 6 mai 2021), par le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada) (L.C. 2020, c. 13, sanctionné le 19 novembre 2020), par le projet de loi C-4, Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19 (L.C. 2020, c. 12, sanctionné le 2 octobre 2020) et par le projet de loi C-20, Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 (L.C. 2020, c. 11, sanctionné le 27 juillet 2020)., ainsi que toutes les modifications sanctionnées depuis la dernière édition. Elle comprend également toutes les modifications proposées pendantes, y compris celles par communiqués et les recommandations du ministère des Finances sur des propositions de modifications législatives et réglementaires émises dans les lettres d’intention reproduites intégralement.

Des annotations sous chaque article pertinent de la Loi de l’impôt sur le revenu et de son Règlement, dont:

  • les références aux interprétations techniques de l’ARC (Tax Window Files),
  • les Notes des profs et autres notes éditoriales pour les dispositions choisies,
  • la version historique intégrale depuis les 5 dernières années,
  • la réglementation,
  • les lettres d’intention résolues, les bulletins d’interprétation, les circulaires d’information, les folios de l’impôt sur le revenu,
  • les nouvelles techniques, les nouvelles de la Division des régimes enregistrés, les politiques d’application RS&DE et les mémorandums sur les prix de transfert,
  • les formulaires et guides prescrits,
  • la concordance aux articles de la Loi sur les impôts du Québec,
  • les articles liés et leurs notes marginales descriptives,
  • des références jurisprudentielles,
  • des renvois aux questions des tables rondes de l’APFF depuis 2001.

En pages liminaires, des tableaux pratiques, notamment, sur les taux d’imposition des particuliers et des sociétés, les cotisations salariales, les taux d’intérêt, de change et de dépenses d’automobiles, les retenues à la source en vertu des conventions fiscales signées par le Canada, ainsi qu’un sommaire des infractions, pénalités et délais imposés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada sont reproduits.

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Publication Date2021-07-31