Contrats des organismes publics

Contrats des organismes publics

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Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les contrats des organismes publics, le 1er octobre 2008, le cadre juridique régissant l’octroi des contrats publics a été modifié de façon importante et à plusieurs reprises, non seulement pour les organismes du secteur gouvernemental, du secteur de la santé et du secteur de l’éducation, mais également pour les organismes municipaux. Se sont succédés des consultations particulières et auditions publiques, le Groupe conseil sur l’octroi des contrats municipaux, la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction, différentes lois, réglementations et politiques de gestion contractuelle qui ont transformé les règles d’octroi et de gestion des contrats publics.


Au cours de la dernière décennie sont apparues de nouvelles réalités telles que le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) et le Registre des entreprises autorisées à contracter ou à sous-contracter (REA) ainsi que de nouvelles exigences telles que l’attestation fiscale. Sont apparus également de nouvelles entités et de nouveaux officiers publics ayant des responsabilités particulières : responsable de l’application des règles contractuelles, inspecteur général de la Ville de Montréal, Autorité des marchés publics, commissaire à la lutte à la corruption, commissaires associés aux vérifications, vérificateur de processus indépendants, etc.


En parallèle, des problèmes classiques continuent d’être soulevés en jurisprudence et en doctrine, notamment sur la conformité des soumissions et sur l’accès aux documents des organismes publics relatifs aux contrats.


Au cours de ce colloque, différents conférenciers et experts feront le point sur les développements survenus, tant dans la législation et la réglementation que dans la doctrine et la jurisprudence en matière de contrats publics.


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8:30-9:00 - Inscription

Inscription à la salle de conférence. Café et viennoiseries vous seront offerts.

9:00-9:50 - L’évolution des dispositions législatives et réglementaires applicables aux secteurs gouvernemental, de l’éducation et de la santé
Me Pierre Giroux, Ad.E., associé du cabinet Tremblay Bois


Pierre Giroux

La Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) adoptée en 2006 et entrée en vigueur le 1er octobre 2008 contenait à peine 28 articles, si on exclut une trentaine consacrés aux dispositions modificatives ainsi qu’aux dispositions transitoires et finales. Aujourd’hui, de nombreux articles ont été ajoutés à la LCOP, par exemple l’article 21 est suivi des articles 21.1 à 21.48; elle comporte également une annexe très volumineuse. La réglementation gouvernementale a également évolué pour permettre l’avènement de nouvelles techniques, par exemple, le dialogue compétitif ou encore la possibilité de faire une soumission en ligne ainsi que la possibilité d’écarter une soumission trop basse.


De plus, de nouvelles lois ont été adoptées avec des objectifs d’intégrité et de transparence pour lutter contre la corruption et la collusion : Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics, Loi sur la lutte contre la corruption. De nouveaux mécanismes de contrôle administratif ont été ajoutés par la Loi sur l’autorité des marchés publics.

9:55-10:45 - L’évolution des dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes du secteur municipal
Me André Langlois, avocat conseil au cabinet Lavery

André Langlois

Description de la conférence à venir.

10:45-11:00 - Pause café

Incluse dans les frais d'inscription

11:00-11:50 - Le choix du mode d’adjudication à l’ère du Règlement sur la gestion contractuelle
Me Myriam Asselin, associée au cabinet Tremblay Bois
Myriam Asselin


Depuis le 1er janvier 2018, les municipalités ont l’obligation d’adopter un règlement sur la gestion contractuelle applicable à tout contrat, peu importe le montant de la dépense. En plus de devoir comporter certaines mesures obligatoires prévues à la Loi, ce règlement peut prévoir des règles de passation des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $ mais inférieur au seuil obligeant l’appel d’offres public (moins de 101100 $). Les municipalités peuvent donc maintenant prévoir que ces contrats seront adjugés de gré à gré, à charge de devoir favoriser la rotation des éventuels co-contractants. La formation mettra donc en relief les avantages et les inconvénients d’un tel règlement tout en passant en revue les différents modes de passation des contrats qui doivent être pris en compte dans la gestion des contrats publics.

12:00-13:00 - Dîner

Inclus dans les frais d'inscription

13:00-13:50 - Rôle et mission de l’AMP
Me Denis Gallant, AD.E., président de l’Autorité des marchés publics (AMP)

Denis Gallant

La première recommandation de la Commission Charbonneau (CEIC) était de doter le Québec d'une autorité des marchés publics. Le 1er décembre 2017, l’Assemblée nationale a adopté et sanctionné la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics.


L’Autorité des marchés publics (AMP), instance neutre et indépendante, est la porte d’entrée unique en ce qui concerne la surveillance des marchés publics et l'application des lois et des règlements encadrant les contrats publics au Québec. Son rôle de surveillance vise le secteur public, les réseaux de la santé et de l'éducation, les sociétés d'État et le monde municipal.
L’AMP a pour mission de surveiller l’ensemble des contrats publics, notamment la conformité des processus d'adjudication et d'attribution de ces contrats, de même que de recevoir les plaintes de personnes intéressées. Ce mandat a débuté en mai 2019. Elle est aussi responsable du registre des entreprises ayant obtenu l'autorisation pour conclure des contrats et sous-contrats publics (REA) et du registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).


Le président-directeur général de l’AMP Me Denis Gallant expliquera chacun des mandats et les responsabilités ou enjeux qui en découlent que ce soit pour les entreprises ou les organismes publics.

13:55-14:45 - Les cautionnements de contrats et leurs implications
M. Jean-Eudes Boudreau, souscripteur en cautions, actionnaire de SC Solution Caution
Jean-Eudes Boudreau

Dans le cadre de cette présentation, nous expliquerons les particularités des cautionnements de contrats afin d’en différencier les différents types. (Soumission, Exécution, Obligations de l’entrepreneur pour le paiement de la main d’œuvre et des matériaux et Entretien)
Nous traiterons aussi des principales clauses limitatives qui pourraient être ajoutées spécifiquement sur les cautionnements en fonction de certaines exigences contractuelles. Par la suite, nous passerons en revue les principaux critères de qualification des entrepreneurs (les 3 C du cautionnement)


14:45-15:00 - Pause café

Incluse dans les frais d'inscription

15:00-15:50 - L’étude de la conformité des soumissions
Me Nicholas Jobidon, professeur de droit public à l’ENAP

Nicholas Jobidon

L’analyse de conformité en droit des marchés publics est source de confusion et de bon nombre de conflits qui doivent être tranchés par les tribunaux. Ceux-ci peinent toutefois à dégager des lignes directrices claires compte tenu de la nature contractuelle du processus qui doit être géré au cas-par-cas. La démarche actuelle consiste à appliquer certains critères pour déterminer si l’irrégularité dont est grevée la soumission est importante ou non; dans ce dernier cas, on reconnaît que l’adjudicateur de l’appel d’offres a discrétion pour passer outre à cette irrégularité.
La présentation portera sur un rappel des principes applicables et proposera une démarche en deux temps pour déterminer si l’adjudicateur peut octroyer le contrat à une soumission grevée d’une non-conformité. Premièrement, l’adjudicateur devrait s’intéresser à la nature de l’exigence (essentielle ou accessoire) telle que rédigée dans les documents d’appel d’offres, puisque ce document représente la volonté des parties au processus d’appel d’offres. Dans un deuxième temps, l’adjudicateur pourrait se pencher sur la nature mineure ou majeure du vice qui affecte la soumission seulement si ce vice touche l’une des exigences mineures des documents d’appel d’offres.

15:55-16:45 - L’accès aux documents des organismes publics relatifs aux contrats
Me Stéphane Rochette, ministère de la Justice, direction du droit administratif

Photo à venir.

Description de la conférence à venir.

Formation reconnue par :

Le Barreau du Québec (6 heures), Numéro d'activité: 10041877
Me Pierre Giroux, Ad.E., associé du cabinet Tremblay Bois

Pierre Giroux

Me Giroux s’est joint au cabinet Tremblay Bois en 1978 et a été nommé associé en 1984.
Il s’est toujours intéressé au droit public et c’est dans ce domaine qu’il a terminé des études supérieures (maîtrise en droit, Université Laval, 1985), qu’il a pratiqué tant comme conseiller juridique que comme avocat plaideur, qu’il a publié ouvrages et articles, qu’il a enseigné et qu’il a prononcé de nombreuses conférences.
Il a également œuvré en matière de rédaction législative et réglementaire, notamment en agissant comme consultant auprès de certains organismes publics.
De façon générale, en droit public, il a agi tant en demande qu’en défense pour ou contre l’État (qu’il s’agisse du gouvernement, de ses ministères et autres organismes publics, des municipalités et des commissions scolaires ainsi que des établissements du secteur de la santé) devant plusieurs instances administratives ainsi que devant les tribunaux judiciaires, y compris la Cour suprême du Canada, plus particulièrement dans le cadre de recours en contrôle judiciaire et en indemnisation.
En matière de contrats, il a agi dans des litiges portant sur les droits et obligations des parties, qu’il s’agisse de questions reliées aux appels d’offres, aux réclamations pour l’exécution de travaux additionnels, aux garanties, etc.
Médiateur accrédité par le Barreau du Québec en matière civile et commerciale (2014)
Il s’est impliqué de façon constante et continue dans plusieurs comités du Barreau du Québec, du Barreau de Québec et de l’Association du Barreau canadien.

Me André Langlois, avocat conseil au cabinet Lavery

André Langlois André Langlois est avocat consultant en Droit public et administratif, en particulier dans le domaine des appels d’offres.
Son expertise se concentre principalement en matière de contrats municipaux, de l'aménagement du territoire, d’ententes intermunicipales et de façon générale l'administration municipale.
Me Langlois a œuvré pendant 34 ans à la Direction des affaires juridiques au ministère des Affaires municipales.

Me Myriam Asselin, associée au cabinet Tremblay Bois

Myriam Asselin

Me Myriam Asselin est avocate depuis 2006. Elle a commencé sa carrière au sein du contentieux d’une grande ville et s’est jointe au Groupe municipal et administratif du cabinet Tremblay Bois en 2008. Elle agit à titre de conseillère juridique auprès de plusieurs municipalités et organismes municipaux. Elle représente également, à l’occasion, des particuliers et des entreprises privées dans des dossiers reliés au droit municipal. Depuis quelques années, elle se spécialise en droit contractuel et plus spécifiquement en matière d’appel d’offres et soumissions. Elle est d’ailleurs co-auteur de l’ouvrage « Contrat des organismes publics québécois » publié par Wolters-Kluwer (Éditions CCH) traitant, entre autres, des règles applicables à la formation et à l’exécution des contrats administratifs.

Me Denis Gallant, AD.E., président de l’Autorité des marchés publics (AMP)

Denis Gallant

Titulaire d’un baccalauréat en droit de l’Université de Sherbrooke et d’une maîtrise en droit de l’Université du Québec à Montréal (UQAM), Me Gallant est membre du Barreau du Québec depuis 1990.
Nommé par l’Assemblée nationale du Québec, Me Denis Gallant est le premier président-directeur général de l’Autorité des marchés publics (AMP). Il est entré en fonction le 25 juillet 2018.
Avant sa nomination à titre de président-directeur général de l’Autorité des marchés publics, il était l’inspecteur général de la Ville de Montréal. Auparavant, il a été procureur en chef adjoint de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (CEIC).
Me Gallant a été procureur de la couronne pendant de nombreuses années. Il est spécialisé en matière de poursuites criminelles concernant les stupéfiants et le crime organisé. Pendant plusieurs années, il a aussi enseigné le droit criminel. En 2011, le Barreau du Québec lui a décerné la distinction Avocat émérite (Advocatus Emeritus).

M. Jean-Eudes Boudreau, souscripteur en cautions, actionnaire de SC Solution Caution

Jean-Eudes Boudreau

Impliqué dans le domaine du cautionnement depuis 1995, j’ai été co-fondateur d'une compagnie d'assurance spécialisée en cautionnement en 1998 appelée Orléans Compagnie d'assurance générale et qui avait pour mandat de desservir la clientèle PME dans le secteur de la construction.
Suite à la fusion d'Orléans Compagnie d’assurance générale et de L'Unique assurances générales en 2005, j’ai été nommé Directeur principal du secteur cautionnement à L'Unique assurances générales (filiale de La Capitale assurances générales) dont le mandat était le développement et l'encadrement des risques de cette ligne d'affaire.
Co-fondateur en 2014 d'un centre d'expertise en cautionnement appelé SC Solution Caution qui agit à titre d’agent général d’Aviva Compagnie d’assurance du Canada pour le développement et la souscription du secteur du cautionnement au Québec, j'y occupe maintenant la fonction d'expert souscripteur pour pouvoir accompagner et supporter les courtiers d'assurance auprès de leur clientèle d’entrepreneurs qui ont des besoins en cautionnement.

Me Nicholas Jobidon, professeur de droit public à l’ENAP

Nicholas Jobidon

Me Nicholas Jobidon pratique comme avocat dans la ville de Québec et est doctorant à la faculté de droit de l'Université d'Ottawa. Auteur du livre Contrats des organismes publics inférieurs au seuil d'appel d'offres- comment choisir le bon mode d'adjudication, il se spécialise en droit administratif, en droit des marchés publics et en responsabilité civile québécoise.

Me Stéphane Rochette, ministère de la Justice, direction du droit administratif

Photo à venir.

Bio à venir

Formation reconnue par :

Le Barreau du Québec (6 heures), Numéro d'activité: 10041877