L’évolution des dispositions législatives et réglementaires applicables aux secteurs gouvernemental, de l’éducation et de la santé - Enregistré le 3 décembre 2019

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WCO191-1W49

L’évolution des dispositions législatives et réglementaires applicables aux secteurs gouvernemental, de l’éducation et de la santé

Cette conférence fait partie du webinaire intitulé Contrats des organismes publics

La Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) adoptée en 2006 et entrée en vigueur le 1er octobre 2008 contenait à peine 28 articles, si on exclut une trentaine consacrés aux dispositions modificatives ainsi qu’aux dispositions transitoires et finales. Aujourd’hui, de nombreux articles ont été ajoutés à la LCOP, par exemple l’article 21 est suivi des articles 21.1 à 21.48; elle comporte également une annexe très volumineuse. La réglementation gouvernementale a également évolué pour permettre l’avènement de nouvelles techniques, par exemple, le dialogue compétitif ou encore la possibilité de faire une soumission en ligne ainsi que la possibilité d’écarter une soumission trop basse.


De plus, de nouvelles lois ont été adoptées avec des objectifs d’intégrité et de transparence pour lutter contre la corruption et la collusion : Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics, Loi sur la lutte contre la corruption. De nouveaux mécanismes de contrôle administratif ont été ajoutés par la Loi sur l’autorité des marchés publics.

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Me Pierre Giroux, Ad.E., associé du cabinet Tremblay Bois

Pierre Giroux

Me Giroux s’est joint au cabinet Tremblay Bois en 1978 et a été nommé associé en 1984.
Il s’est toujours intéressé au droit public et c’est dans ce domaine qu’il a terminé des études supérieures (maîtrise en droit, Université Laval, 1985), qu’il a pratiqué tant comme conseiller juridique que comme avocat plaideur, qu’il a publié ouvrages et articles, qu’il a enseigné et qu’il a prononcé de nombreuses conférences.
Il a également œuvré en matière de rédaction législative et réglementaire, notamment en agissant comme consultant auprès de certains organismes publics.
De façon générale, en droit public, il a agi tant en demande qu’en défense pour ou contre l’État (qu’il s’agisse du gouvernement, de ses ministères et autres organismes publics, des municipalités et des commissions scolaires ainsi que des établissements du secteur de la santé) devant plusieurs instances administratives ainsi que devant les tribunaux judiciaires, y compris la Cour suprême du Canada, plus particulièrement dans le cadre de recours en contrôle judiciaire et en indemnisation.
En matière de contrats, il a agi dans des litiges portant sur les droits et obligations des parties, qu’il s’agisse de questions reliées aux appels d’offres, aux réclamations pour l’exécution de travaux additionnels, aux garanties, etc.
Médiateur accrédité par le Barreau du Québec en matière civile et commerciale (2014)
Il s’est impliqué de façon constante et continue dans plusieurs comités du Barreau du Québec, du Barreau de Québec et de l’Association du Barreau canadien.