Appels d'offres municipaux

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APPMUN-CONFIG-2020

Ce livre a pour objectif de guider les personnes impliquées dans la gestion contractuelle à prendre les meilleures décisions pour leur organisation.

Appels d'offres municipaux

L’octroi des contrats publics fait encore l’objet de controverses. En réalité, bien avant les premières règles en matière d’adjudication dans la Loi sur les cités et villes, en 1963 et dans le Code municipal du Québec en 1978, la gestion contractuelle fut l’objet d’enquêtes et de questionnements.

Les règles municipales en matière d’adjudication des contrats sont nombreuses et complexes. Jusqu’à tout récemment, le monde municipal croyait qu’un contrat conclu en violation de ces règles étant nul, les autorités municipales n’avaient pas à payer pour les biens, services ou travaux qui en découlaient. Toutefois, la Cour suprême du Canada, dans un jugement très attendu de novembre 2019, est venu confirmer qu’en certaines circonstances, le fournisseur ou l’entrepreneur devra tout de même être rétribué pour les biens, services ou travaux rendus.

Dans cette affaire, dont les faits ont été très médiatisés, rappelons succinctement que la Ville de Montréal refusait de payer des services rendus car il n’y avait eu aucune demande de soumissions ni de résolution du conseil. Par l’application des articles 1491, 1492 et 1699 du Code civil du Québec, le plus haut tribunal décide néanmoins que le fournisseur doit être payé.

De manière plus concrète, il faut retenir que les municipalités ont désormais une raison de plus d’être vigilantes afin de s’assurer que les règles d’adjudication des contrats soient suivies. En effet, il est maintenant clair qu’elles peuvent être tenues de payer quand même le fournisseur ou l‘entrepreneur ayant fourni des biens ou une prestation, et ce, malgré le défaut de procéder par demande de soumissions.

En outre, les dix dernières années ont été marquées par de nombreuses modifications législatives et réglementaires, un succinct rappel des règles actuelles s’est imposé.

Ainsi ce livre porte sur les bonnes pratiques à adopter lors d’un appel d’offres, les zones grises et les erreurs à éviter lors du processus menant à l’adjudication d’un contrat. Dans un premier temps, Me Perreault traite de la rédaction de l’appel d’offres, de sa publication, de l’ouverture des soumissions et des formalités à suivre afin de déterminer la soumission devant être retenue. Par la suite, elle aborde les concepts de division de contrat et d’avis d’intention. Finalement, le dernier chapitre relate les différents mécanismes de plaintes dans le milieu municipal.

Six annexes viennent illustrer, sous forme de tableaux ou de schémas, les différents concepts et étapes clés en matière de gestion contractuelle.

Ce livre a pour objectif de guider les personnes impliquées dans la gestion contractuelle à prendre les meilleures décisions pour leur organisation.

Me Perreault a obtenu les judicieux conseils de Me Jean Hétu lors de sa rédaction et dans l’élaboration de sa table des matières.

Y sont notamment traités les sujets suivants :

  • La qualification et les objectifs de l’appel d’offres
  • Les modes de sollicitation
  • Les règles d’attribution
  • La rédaction de l’appel d’offres et sa publication
  • L’ouverture des soumissions et l’octroi du contrat
  • La division de contrat et avis d’intention
  • Les différents mécanismes de plaintes dans le milieu municipal

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Mises à jourS.O.
MédiaLivre, IntelliConnect
Publication Date2020-09-30
Me Julie Perreault, notaire (MeJuliePerreault@hotmail.com)
Julie Perreault

Me Julie Perreault est notaire et conseillère juridique, membre de la Chambre des notaires du Québec. Elle cumule près de 20 ans d’expérience en rédaction juridique. Elle est détentrice d'une Maîtrise en droit (LL.M.) de l’Université de Montréal pour son mémoire rédigé sous la direction de Me Jean Hétu, Ad. E.

Me Perreault possède une expérience « terrain » en approvisionnement municipal et agit actuellement comme consultante et conseillère en appel d’offres auprès de villes, municipalités et professionnels en pratique privée.